Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application des présentes conditions

Sauf conditions particulières préalablement et expressément acceptées par la société Würth Industrie France (ci-après « le Vendeur »), toutes ventes de marchandises conclues par le Vendeur sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions en question.

ARTICLE 2 – Formation du contrat

Les catalogues du Vendeur et les prix indiqués oralement par le Vendeur à l’Acheteur sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée adressée par lui à l’Acheteur, ou par la livraison délivrance des marchandises. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de jours 48 (quarante-huit) heures avant le jour prévu pour l’expédition des marchandises. Le Vendeur se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues, d'exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s'entend de l'encaissement sans incident du prix de vente. Si l’Acheteur ne fournit pas cette garantie ou n’effectue pas ce paiement dans le délai fixé, le Vendeur pourra résilier la commande de l’Acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses marchandises et, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 3 – Livraison

3.1 Modalités

Sauf convention contraire des parties, les marchandises sont livrées et vendues CPT, Port Payé jusqu’au lieu et à l’endroit de destination convenus entre l’Acheteur et le Vendeur, au sens de l’Incoterm CCI Janvier 2000. En conséquence, et sauf convention contraire des parties, le Vendeur prendra en charge les frais de transport pour l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu et à l’endroit de destination convenus. Toutefois, pour toute commande inférieure à un montant hors taxes de 250 € (deux cent cinquante euros), le Vendeur facturera à l’Acheteur une participation aux frais d’emballage et de port. La livraison sera réputée être intervenue dès remise de la marchandise à la disposition du transporteur.

3.2 Délais

Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sans aucun engagement de la part du Vendeur. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur (ou du transporteur). Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nonobstant toute clause contraire, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à l’annulation ou la résiliation de commandes en cours. Les délais de livraison pourront notamment être prorogés en cas d’intervention d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres civiles ou étrangères, les actes de terrorisme, l’insurrection, l’émeute, les catastrophes naturelles, l’embargo, le blocus, toutes les mesures restrictives prises par les autorités françaises ou étrangères, l’interruption des approvisionnements du Vendeur, les retards dus aux transporteurs, la grève, le lock-out, l’occupation d’usines et de manière générale tous troubles sociaux qui pourraient mettre le Vendeur dans l’impossibilité de s’approvisionner ou de livrer les marchandises.

3.3 Frais et risques

L’Acheteur supporte tous les frais et risques de perte ou de dommages que les marchandises peuvent courir, à compter de la livraison de celles-ci, telle que définie à l’article 3.1 ci-dessus. Les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires sur le récépissé de livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises, et plus généralement de prendre toutes mesures appropriées pour sauvegarder le recours contre le transporteur.

3.4 Tolérances

En vertu des tolérances issues des usages commerciaux, pour toute commande de marchandises, le Vendeur est autorisé à des livraisons supplémentaires ou moindres allant jusqu’à 20 % de la quantité commandée.

ARTICLE 4 – Réception – Conformité - Retour des marchandises

4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de leur prise de possession par l’Acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

4.2 Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le Vendeur et l’Acheteur. Les frais et risques de ce retour sont pris en charge par le Vendeur.

4.3 Conséquences du retour

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des marchandises au choix du Vendeur, sans que l’Acheteur puisse prétendre à de quelconques indemnités ou réparation de quelque nature que soit, ni à la résiliation, annulation ou résolution du Contrat. Le retour d’une ou plusieurs marchandises en vue de leur remboursement ou remplacement ne saurait en aucun cas justifier un retard ou un refus de règlement des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur au titre, le cas échéant, des autres marchandises livrées à l’Acheteur. L’Acheteur perdra son droit à remplacement ou remboursement pour toute marchandise retournée au Vendeur plus d’un mois après l’expédition de la marchandise en question.

ARTICLE 5 – Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, le Vendeur garantit à l’Acheteur que les marchandises sont exemptes de tous vices de nature à les rendre impropres à l’usage auquel elles sont destinées. Toutefois, la garantie légale du Vendeur au titre de ces vices sera limitée, à son choix, au remplacement ou à la réparation des marchandises affectées de tels vices, ou des pièces les rendant impropres à cet usage, sans encourir une quelconque autre responsabilité ou obligation à ce titre. Par conséquent, la responsabilité du Vendeur sera exclue pour tous autres préjudices, directs ou indirects, matériels et immatériels et notamment les manques à gagner et/ou pertes d’exploitation, que ces vices pourraient occasionner. Sont également exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par un montage, un entretien, une utilisation, ou un raccordement erronés ou non conformes à la destination de la marchandise ou aux règles de l’art ou encore aux normes de protection et de sécurité, par des intervention de tiers, ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par le Vendeur. Sauf stipulation contraire, la garantie du Vendeur sera limitée à une durée de 12 (douze) mois à compter du jour de la livraison telle que définie à l’article 3.1 ci-dessus. Elle ne sera valablement mise en oeuvre que si les vices ont été dénoncés par l’Acheteur au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 (huit) jours à compter de leur connaissance par l’Acheteur et dans la période de validité de 12 (douze) mois susvisée.

ARTICLE 6 – Responsabilité

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de non exécution totale ou partielle de l’une ou l’autre de ses obligations, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur sera exclue pour tous préjudices indirects, matériels ou immatériels, et notamment les manques à gagner, préjudices commerciaux, atteintes à l’image, les pertes de profits ou d’opportunités d’affaires, les pertes de production ou d’exploitation, les coûts et charges liés à la mise au chômage partiel ou total du personnel. Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, lorsque cette inexécution sera due à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 3.2 ci-dessus, ou encore au fait de l’Acheteur et/ou d’un tiers. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, telle que définie par les articles 1386-1 à 1386-15 du code civil, pour les dommages qui seraient causés à des biens professionnels.

ARTICLE 7 – Prix

Les prix de vente sont ceux correspondant aux tarifs du Vendeur en vigueur au moment de la passation de la commande. Toutefois, le Vendeur pourra modifier ses tarifs, à tout moment, sous réserve de communiquer le nouveau tarif à l’Acheteur dans un délai de 15 (quinze) jours avant la date prévue pour la livraison. L’Acheteur sera réputé avoir accepté le nouveau tarif sauf s’il notifie au Vendeur l’annulation de la vente au plus tard 8 (huit) jours après la date de réception du nouveau tarif. Les prix s’entendent nets, hors taxes, CPT, Port Payé jusqu’au lieu et à l’endroit de destination convenus entre l’Acheteur et le Vendeur, au sens de l’Incoterm CCI Janvier 2000. Toutefois, pour toute commande inférieure à un montant HT de 250 € (deux cent cinquante euros), le Vendeur facturera à l’Acheteur une participation aux frais d’emballage et de port. Un minimum de commande est fixé à 100 € HT. Si la valeur des marchandises n’atteint pas ce montant, le Vendeur répercutera un complément sur le montant HT de la facture. Tous impôts, taxes, droits, redevances ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment ou postérieurement à celle-ci.

ARTICLE 8 – Modalités de paiement

Le délai maximum de paiement est fixé à 45 FDM ou 60 jours nets à compter de l'emission de la facture et se fera soit par chèque libellé impérativement à l’ordre de la société « Würth Industrie France », soit par virement. Au sens des présentes conditions, le paiement est réalisé à l’encaissement effectif et sans incident du prix par le Vendeur, la seule remise d’un chèque ne constituant pas un paiement. Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes ou avant l'échéance des factures émises, de même que le Vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de l’Acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours. Ces stipulations sont également valables au cas de première commande, ou après un ou plusieurs incidents de paiement. Le refus de l'Acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit au Vendeur, soit d'annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

ARTICLE 9 – Retard ou défaut de paiement

Toute somme impayée au jour de la date de règlement figurant sur la facture entraînera l’application immédiate et de plein droit, jusqu’à complet paiement, de pénalités de retard calculées à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué à ladite somme. En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En outre, les sommes dues à raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. L’Acheteur devra rembourser tous les frais, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, occasionnés par le recouvrement contentieux ou par voie judiciaire des sommes dues, outre, en pareil cas, une indemnité de 15 % (quinze pour cent) du montant impayé. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les pénalités de retard et indemnités, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. En application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 10 – Reserve de propriété et résolution

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix l’acheteur. Le prix s’entend du prix facture en principal ainsi que des frais et penalites. En cas de défaut de paiement a l’échéance, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution sous quarante-huit heures des marchandises aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. L’acheteur ne pourra revendre les marchandises qu’avec l’autorisation préalable et écrite du vendeur. L’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeurde l’identité exacte et complète du sous-acquéreur pressenti. L'acheteur s’oblige à faire connaitre au sous-acquéreur la réserve de propriété du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat. En cas de revente de la marchandise, l’acheteur déclare d’ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente au sous-acquéreur et autoriser le vendeur à percevoir le prix du par le sous-acquéreur a due concurrence de sa créance sur l’acheteur. L’acheteur s’interdit expressément de céder la créance née de la vente au sous-acquéreur à toute autre personne que le vendeur. Les marchandises ne pourront être revendues en cas de cessation de paiements. L’acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. La revendication peut être exercée par le vendeur au cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, ou si le vendeur à des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas a même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraines par la revendication de la marchandise ou de son prix sont a la charge exclusive de l’acheteur. En cas de non-paiement a l’échéance, le vendeur se réserve la droit, outre celui de revendiquer la marchandise, de résoudre la vente si bon lui semble, sans autre formalité que la mise en demeure prévue pour la restitution des marchandises. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de résolution, l’acheteur sera redevable d’une pénalité de 15% des sommes dues, les acomptes éventuellement verses venant en déduction dédîtes pénalités.

ARTICLE 11 – Tribunaux compétents – Loi applicable

Sauf convention contraire des parties, le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980, est applicable à l’ensemble des ventes convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi qu’aux présentes conditions générales. Les tribunaux dans le ressort desquels le siège social du vendeur se situe seront seuls compétents pour connaitre de tout litige relatif a l’interprétation et a l’exécution des présentes conditions générales de vente, et de manière générale de tout litige intervenant entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur se réserve cependant le droit de saisir les tribunaux du ressort du siège social ou de la succursale de l’acheteur.

WIF-CGV-12/2016

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